Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
Publié le :
08/06/2022
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Source : www.efl.frUn décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposable aux tiers le transfert universel du patrimoine professionnel. Leur publication permet l'entrée en vigueur de l'ensemble du nouveau statut le 15 mai 2022. Lire la suite
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
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Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit du travail - EmployeursLorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisati...Source : www.editions-legislatives.fr
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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
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Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleVous vous interrogez sur la promesse de vente ainsi que le compromis de vente...Source : www.nexity.fr
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
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Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Droit du travail - SalariésLe temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabilla...Source : www.efl.fr
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
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Mettre un salarié à la retraite ?
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Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
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Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
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