Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux

Historique

• Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de...
  Source : www.senat.fr
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• Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...
  Source : www.efl.fr
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• Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Temps de travail effectif du salarié itinérant
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
  Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 aoû...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de...
  Source : www.efl.fr
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• Rapport de dette vs rapport de libéralité
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient...
  Source : www.efl.fr
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• Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d...
  Source : www.efl.fr
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• Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  (NPU) Droit de la famille
  Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à j...
  Source : www.efl.fr
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• Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une c...
  Source : www.efl.fr
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• Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa f...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2...
  Source : www.efl.fr
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• La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit des successions
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une transaction relative à la liquidation d’une communauté après décès n’a au...
  Source : www.aurep.com
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• Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit du travail - Salariés
  Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour interven...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds...
  Source : www.actu-juridique.fr
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