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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
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03/02/2026
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2026
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
Publié le :
22/01/2025
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2025
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise...
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Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Publié le :
18/12/2024
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2024
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que...
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
Publié le :
03/12/2024
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décembre
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12
2024
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse un...
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Expropriation, rétrocession, recours : les délais
Publié le :
09/10/2024
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octobre
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2024
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Selon l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publ...
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
Publié le :
28/08/2024
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2024
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logem...
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le :
10/07/2024
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juillet
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2024
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...
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Indemnisation des propriétaires d'immeubles touchés par la mérule
Publié le :
08/02/2023
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2023
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constru...
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Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques
Publié le :
25/01/2023
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01
2023
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifique...
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Régulation du chauffage -Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire | Service-public.fr
Publié le :
21/12/2022
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2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le contrôle annuel obligatoire de l'état de la chaudière dans un logement ind...
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Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?
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03/08/2022
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2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Un copropriétaire peut renoncer à une partie commune spéciale. La copropriété...
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le :
13/07/2022
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2022
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...
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Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
Publié le :
06/07/2022
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d...
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Des changements à venir pour les propriétaires en 2022
Publié le :
22/06/2022
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
De nombreux changements sont à prévoir dès 2022 pour les propriétaires : impô...
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Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir
Publié le :
15/06/2022
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vous vous interrogez sur la promesse de vente ainsi que le compromis de vente...
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L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
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01/06/2022
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Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une comm...
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Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
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25/05/2022
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat...
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Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA
Publié le :
18/05/2022
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’imme...
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Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs
Publié le :
11/05/2022
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Le ministère chargé du Logement a publié quatre guides pratiques (Propriétair...
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Formalités de publicité en cas de changement de garant financier de l’agent immobilier
Publié le :
04/05/2022
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Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Lorsque la cessation de la garantie financière de l’agent immobilier n’est pa...