-
La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques »,...
-
Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Publié le :
27/02/2026
27
février
févr.
02
2026
Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le...
-
Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
Publié le :
26/02/2026
26
février
févr.
02
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un...
-
Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?
Publié le :
25/02/2026
25
février
févr.
02
2026
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de se...
-
Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
Publié le :
25/02/2026
25
février
févr.
02
2026
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation ent...
-
Licenciement économique : le groupe existe dès lors qu’il y a contrôle capitalistique
Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, l’employeur doit rec...
-
Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement...
-
Le locataire qui se limite à des protestations et réserves ne bénéficie pas de la suspension de prescription !
Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Saisie d’un pourvoi formé par une locataire commerciale, la Cour de cassation...
-
L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
Publié le :
23/02/2026
23
février
févr.
02
2026
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations social...
-
L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
Publié le :
23/02/2026
23
février
févr.
02
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pou...
-
Retraite supplémentaire : un régime à droits aléatoires peut être dénoncé
Publié le :
23/02/2026
23
février
févr.
02
2026
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime d...
-
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Publié le :
20/02/2026
20
février
févr.
02
2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
-
Explosion au travail : l’obligation de sécurité peut fonder le délit de blessures
Publié le :
19/02/2026
19
février
févr.
02
2026
Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation juge que l’obligation de sécurité de l’employeur peut co...
-
Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
Droit du travail - Employeurs
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les e...
-
Travail dissimulé : les majorations de retard ne courent pas rétroactivement
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation a précisé le 29 janvier dernier le point de départ des m...
-
DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
Droit immobilier / Copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...
-
Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
Droit du travail - Salariés
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil...
-
Bail commercial : preuve et justification des charges locatives
Publié le :
17/02/2026
17
février
févr.
02
2026
Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligation...
-
Obligation de résultat et sécurité des chaudières
Publié le :
17/02/2026
17
février
févr.
02
2026
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de...
-
Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
Publié le :
16/02/2026
16
février
févr.
02
2026
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour...