Historique

• Harcèlement sexuel : la victime n'a pas besoin d'être directement visée
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  L’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 24-22.754 du 28...
  Source : www.weka.fr
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• Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accidents du travail : indemnisation limitée à quatre ans
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 fixe la durée maximale de service des i...
  Source : www.weka.fr
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• Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
  Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accél...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé...
  Source : www.efl.fr
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• Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit...
  Source : www.efl.fr
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• Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exon...
  Source : www.aurep.com
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• La réduction générale dégressive unique
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En tant qu'employeur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de charges sur l...
  Source : www.urssaf.fr
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• RGDU : quel est le montant du Smic brut retenu pour 2026 ?
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Le décret du 12 juin 2026 gèle pour l’année 2026 la valeur du Smic à retenir...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI, art. 796-0 ter) : attention de ne pas confondre « domicile commun » et « résidence commune »
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’exonération totale de droits de succession dont peuvent bénéficier certains...
  Source : www.aurep.com
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• Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inceste et violences sexuelles faites aux enfants propositions Ciivise
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  En novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences s...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité soci...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Élections CSE : les limites de l’obligation de loyauté de l’employeur
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
  Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation appo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travailleurs détachés : fraude sociale sanctionnée
  Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administr...
  Source : www.gererseul.com
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• Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’un...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Un employeur peut-il licencier une salariée qui ne lui a pas indiqué qu'elle était enceinte ?
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans un arrêt rendu le 3 juin 2026, la Cour de cassation se prononce sur le c...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des...
  Source : gazette-du-midi.fr
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• Instruction en famille sans autorisation : condamnation des parents
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux parents pratiquent l’instruction en famille pour leurs enfants. Le 10 ma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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